Machineryline » MACHINERYLINE Services User Agreement

*RÈGLEMENT DU SERVICE MACHINERYLINE.LU

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Ce Règlement établit les règles pour fournir aux Utilisateurs les services disponibles sur le site Internet machineryline.lu, les conditions d’accès et d’utilisation de ses ressources, ainsi que les droits et les obligations de l’Utilisateur et de l’Opérateur du service.
  2. Afficher et utiliser le Service Machineryline et les services d’achat fournis sur le site Web signifie que l’Utilisateur a lu ce Règlement, accepte les conditions générales et s’engage à respecter les règles qui y sont stipulées.
  3. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec tout ou partie du Règlement, l’Opérateur demande à l’Utilisateur de quitter ce site Web.
  4. Toutes les transactions s’effectuent entre les Utilisateurs directement.
  5. L’Opérateur n’est pas un intermédiaire dans les transactions entre les Utilisateurs, mais fournit simplement la plateforme de communication commerciale pour la publication des annonces.
  6. Ce Règlement se fonde sur les dispositions légales valides sur le territoire de la république de Pologne.

  1. DÉFINITIONS
  1. Les conditions générales utilisées dans le Règlement ont la signification suivante :
  1. Opérateur – Linemedia Sp. z o.o., dont le siège social se trouve à Nowy Sacz (ul. Józefa Kraszewskiego 6, 33-300 Nowy Sącz), enregistré au registre des entrepreneurs du registre judiciaire national (abréviation polonaise : (KRS), géré par le tribunal d’instance pour Kraków-Śródmieście dans la XIIè division économique de Cracovie du registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000476294, NIP (numéro d'identification fiscale) : 7343521044, REGON (code d’activité de la liste nationale des activités économiques) : 122904767, avec un capital social de 5000 PLN, que l’Utilisateur peut contacter à l'aide du formulaire disponible dans l’onglet Contact.
  2. Le site Machineryline fait référence à tous les services gratuits et payants proposés par l’Opérateur en polonais, à l’adresse Internet suivante : machineryline.lu, qui est utilisée pour l’affichage et la publication d’annonces.
  3. L'Acceptation fait référence à l'acceptation totale des conditions générales du Règlement par l’Utilisateur.
  4. L'Utilisateur fait référence à tout individu capable, entité légale ou unité organisationnelle sans entité légale, qui a créé un compte et/ou s’est connecté au compte à l’aide d'un identifiant et d’un mot de passe, comme il est stipulé par le Règlement, qui utilise les services fournis sur machineryline.lu et qui a accepté ledit Règlement.  Une personne morale agit par l’intermédiaire de ses organismes autorisés.

  1. Utilisateur non-inscrit - Le terme « Utilisateur » inclut également le terme/la notion d’« Utilisateur non-inscrit », dans la mesure où les restrictions d’utilisation des Services Machineryline par des Utilisateurs non-inscrits s'appliquent. Les conditions générales supplémentaires pour les Utilisateurs avec un compte d’entreprise (vendeur) sont décrites dans l’Annexe 1 ci-jointe ;
  2. Biens – des biens corporels comprenant les catégories suivantes de produits automobiles : camions, tracteurs, remorques, semi-remorques, camions-citernes, bus, vans, camping-cars, véhicules spéciaux, machines d’entrepôt, machines agricoles, machines de nettoyage de voirie, pièces détachées et matériel, pneus et jantes, équipement et des biens incorporels associés à la disposition d’un service. Dans ce Règlement, le terme « Biens » inclut également les services liés auxdits Biens, à savoir le leasing, les services d’inspection des Biens, les services de livraison sécurisée des Biens et d’autres services liés aux Biens disponibles sur le Site Web.
  3. Le Service fait référence à toute opération associée à la disposition d’un service qui est consommé en cours d’engagement dans une action ou une activité spécifique afin de répondre aux besoins individuels de l’Utilisateur.
  4. Services Machineryline – tous les services, payants et gratuits, fournis par l’Opérateur sur le site Web (notamment, mais pas exclusivement, toutes les fonctionnalités, le texte, les données, les informations, le logiciel, les graphiques ou les photos, les dessins, etc.) ainsi que tous les autres services fournis par l’Opérateur à l'aide des fonctionnalités du site Web.
  5. Le Compte fait référence à la partie électronique du service machineryline.lu, disponible pour l’Utilisateur après son inscription, et avec lequel l’Utilisateur peut effectuer des actions spécifiques sur le Service Machineryline dans le compte personnel de l’Utilisateur. Le compte ne peut être utilisé que par un seul Utilisateur.
  6. L’Inscription fait référence à une procédure spéciale lors de laquelle l’Utilisateur fournit les informations indispensables pour utiliser le Service Machineryline en créant un compte personnel sur le Site Web ou en fournissant les informations indispensables à l’Opérateur par e-mail afin de créer un compte. L’inscription est considérée complète une fois que toutes les étapes de l’inscription ont été effectuées avec succès, conformément aux instructions publiées sur le site Web machineryline.lu.
  7. Les Données à caractère personnel font référence à toutes les informations concernant l’individu identifié ou identifiable ;
  8. Le Blocage de compte est une imposition de restrictions par l’Opérateur sur les fonctionnalités du Service Machineryline pour un compte donné, ce qui comprend l’interruption de l’affichage de toutes les annonces dudit compte, et l’interdiction et l’impossibilité de créer et publier de nouvelles annonces.

  1. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
  1. Les Utilisateurs d’Internet peuvent voir des annonces publiées sur le Service Machineryline sans être inscrits.
  2. Les Utilisateurs non-inscrits peuvent utiliser les services du Service Machineryline disponibles pour les utilisateurs du site Web machineryline.lu qui n'ont pas effectué la procédure d’Inscription, notamment :
  1. Afficher des annonces et les coordonnées des autres Utilisateurs inscrits sur le Site Web ;
  2. Communiquer avec les Utilisateurs inscrits pour obtenir des informations complémentaires sur les Biens.
  1. L'inscription de l’Utilisateur sur le Site Web est requise pour utiliser tous les services disponibles du Service Machineryline
  2. Afin d'ouvrir un Compte, l’Utilisateur doit effectuer la procédure d’Inscription conformément à la clause 2.1.10 de ce Règlement.
  3. Dans le cas où l’Utilisateur a rempli le formulaire indiqué ci-dessus, l’Opérateur enverra immédiatement un message à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur afin d’activer le Compte et de lui communiquer toutes les informations exigées par la loi. Après avoir cliqué sur le lien reçu, le Compte est activé.
  4. Les données fournies, telles que l’adresse de courrier électronique et le mot de passe, seront utilisées par l’Utilisateur pour se connecter à son Compte.
  5. Il est possible de se connecter au Service Machineryline avec un compte Facebook, Google et LinkedIn.
  6. L'Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes à son propos, comme l’exige l’inscription d’un compte au Service Machineryline. L’Utilisateur est conscient du fait qu'il/elle est entièrement responsable dans le cas où il/elle fournirait des données personnelles fausses au cours de l’inscription. Si les informations fournies par l’Utilisateur s’avèrent fausses, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’inscription et de suspendre la prestation des services Machineryline.
  7. L’Utilisateur conclut un contrat avec l’Opérateur pour la prestation de services dans les conditions spécifiées dans ce document en ouvrant un Compte ou en se connectant à un compte créé, mais aussi en utilisant le Service Machineryline et/ou en effectuant des actions sur le site Web.
  8. L’Utilisateur est responsable des actions fautives comprenant l’utilisation de l’adresse e-mail et du mot de passe afin d’obtenir un accès au site Web du Service Machineryline.
  9. Envoyer vos identifiants de connexion à un autre Utilisateur (une autre personne) afin de donner accès au Compte peut mener au blocage du Compte par l’Opérateur.
  10. L’Utilisateur s’engage à protéger son identifiant et son mot de passe de tierces parties. L’Utilisateur est tenu de changer immédiatement ses identifiants de connexion au site Web s’il/elle a des doutes justifiés que son adresse e-mail et son mot de passe ont été compromis ou pourraient être utilisés par des tierces personnes.
  11. L’Utilisateur peut interrompre l’inscription sur le site Web sans préavis ni justification.

  1. PUBLICATION D’ANNONCES
  1. L’Utilisateur peut publier des annonces sur les Sites Web une fois que le paiement a été effectué, conformément aux dispositions de la Section 8 de ce Règlement, et une fois qu'un formulaire d'inscription spécial a été rempli.
  2. À l'aide du formulaire d'inscription, l’Utilisateur peut joindre une photo à l’annonce ; le nombre et le format des photos sont définis sur le site Web du Service Machineryline.
  3. Une annonce payante sera publiée pendant 65 jours calendaires sur tous les Sites Web du Service Machineryline.
  4. Elle peut être réactivée par l’Utilisateur après avoir payé un supplément.
  5. Une annonce publiée par l’Utilisateur sur l’un des Sites Web doit être automatiquement publiée sur tous les Sites Web du Service Machineryline une fois que les caractéristiques techniques de l’annonce ont été traduites dans toutes les langues du site Web.
  6. L'utilisation des fonctionnalités et des services du Site Web par les Utilisateurs inscrits et non-inscrits signifie qu’ils ont accepté l’obligation de suivre les règles et les instructions d’utilisation du Site Web, y compris son Règlement.
  7. Lorsque l’Utilisateur publie des annonces sur le Site Web pour vendre des biens et services, celui-ci doit publier les informations sur les biens ou services qui sont sujets à ce Règlement et ces instructions disponibles sur le Site Web.
  8. L’Utilisateur doit fournir des informations complètes et exactes sur les Biens, à savoir : les caractéristiques techniques, les informations d’enregistrement (numéro d’immatriculation, marque du bien, modèle), l'état des biens, l’emplacement des biens et les conditions de vente de ces derniers. Le contenu de l’annonce doit se référer clairement aux Biens.
  9. Pendant la période où l’annonce est publiée, l’Utilisateur peut modifier son contenu, supprimer l'annonce ou choisir l'option de prolonger la période de publication de l’annonce.
  10. L'Utilisateur confirme qu’il/elle a le droit de vendre les Biens ou de fournir les Services conformément à la législation des pays où les Biens/Services sont vendus.
  11. L’Utilisateur atteste que les Biens qu’il/elle propose répondent aux normes de qualité établies par la législation des pays dans lesquels ils sont vendus, et sont exempts de toute réclamation de tiers.
  12. Si les Biens proposés par l’Utilisateur nécessitent un permis spécial, conformément à la législation des pays dans lesquels les Biens vont être vendus, l’Utilisateur atteste et s’engage à fournir ce(s) permis à l’Opérateur ou à un organisme spécial qui est habilité à superviser de telles activités de l’Utilisateur.

  1. Il est interdit de publier des caractéristiques incorrectes des Biens, notamment le prix qui ne correspond pas au prix de vente réel. Le prix doit être indiqué clairement pour l’objet entier. Le titre d’une annonce à publier doit correspondre au texte de l’annonce et ne doit pas contenir les coordonnées de l’Utilisateur (numéro de téléphone, adresse e-mail ou adresse de site Web).
  2. L’Utilisateur atteste que les photos des produits proposés correspondent à leur état réel et légal, notamment concernant les droits de propriété.
  3. L'Utilisateur atteste que les photos des Biens proposés correspondent au titre et au texte de l’annonce. Les photos doivent montrer les Biens proposés uniquement. Il n’est pas possible d’utiliser des photos de stock et/ou des photos téléchargées sur Internet.
  4. L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer les actions suivantes :
  1. Publier des annonces dans une catégorie qui ne correspond pas au contenu de son annonce ;
  2. Publier une annonce avec une description et/ou un titre/des photos illisibles ou qui ne correspondent pas à l’annonce ;
  3. Publier une annonce proposant plusieurs biens ou services à la fois ;
  4. Ajouter un lien vers des ressources/sites Web menant à ses annonces ;
  5. Publier une annonce sur des biens ou services enfreignant la législation en vigueur.
  1. Il est interdit de publier des annonces pour vendre :
  1. Des Biens qui n'appartiennent à aucune catégorie pour lesquelles les informations sont disponibles à la publication sur le site Web ;
  2. Des Biens volés ou obtenus de manière illégale ;
  3. Des Biens dangereux ;
  4. Des Biens qui n’existent pas.
  1. L'Utilisateur s’engage à retirer immédiatement l’annonce du Service Machineryline dès que celle-ci n’est plus valide ou que le bien a été vendu.
  2. L’Utilisateur porte l’entière responsabilité des actions effectuées dans le service ou en lien avec l’utilisation du service.
  3. L’annonce peut être aléatoirement modérée par l’Opérateur.
  4. L’Opérateur a le droit de modifier, suspendre ou prolonger la période pendant laquelle les biens ou services de l’Utilisateur seront publiés pour des raisons techniques sous ou hors du contrôle de l’Opérateur.
  5. L’Opérateur peut interrompre l’affichage de l’annonce de l’Utilisateur dans laquelle des biens ou services enfreignent ce Règlement ou les dispositions légales en vigueur.
  6. L’Opérateur se réserve le droit de retirer une annonce sur demande du détenteur des droits ou de l’autorité publique compétente. L’Opérateur se réserve également le droit de retirer toute annonce qui semble incompatible avec les principes et les normes de la décence. La décision de retirer une annonce est finale et irrévocable.
  7. L’Opérateur peut :
  1. Modifier le texte des annonces de l’Utilisateur pour corriger des erreurs d’orthographe ou de ponctuation, dans la mesure où ces modifications n’affectent pas le sens général du contenu de l’annonce ;
  2. Transférer des annonces vers d'autres sections des Sites Web si une autre section est jugée plus appropriée pour ce type d’annonce.
  1. L’Opérateur ne sera pas tenu pour responsable du contenu des annonces ou des hyperliens vers des ressources énumérées dans la description des annonces de l’Utilisateur, ou de la possibilité pour l’Utilisateur d’effectuer la transaction.
  2. L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable du manque d’intérêt pour l’annonce.
  3. L’Entreprise ne garantit pas que les informations postées sur des sites Web par des tiers sont exactes, détaillées ou complètes. À ce propos, l’Entreprise décline toute responsabilité concernant :
  1. Tout dégât, blessure, perte d’informations ou tout autre préjudice à toute personne qui s’est produit en utilisant le Service Machineryline, y compris les dépenses pour l’acquisition d’objets via les Sites Web, la perte de bénéfices, de clients ou de données, et toute autre perte financière entraînée par la visite de ces Sites Web ou l’impossibilité de visite, et en raison de la confiance pour toute information obtenue directement ou indirectement sur ces Sites Web ;
  2. Le non-respect par l’Utilisateur du droit d’auteur et d’autres droits d’un tiers en publiant du contenu qui enfreint la législation en vigueur (y compris le droit d’auteur), en ajoutant du contenu sur les Sites Web du Service Machineryline qui enfreint les dispositions légales (y compris le droit d’auteur) ou en transférant ce contenu à l’Opérateur d’une autre manière.
  1. Les Biens qui ne sont pas interdits ou limités à la vente par la législation du pays où ils sont vendus, et qui n’enfreignent pas ce Règlement, peuvent être l’objet d’annonces. Tout non-respect de ce type entraîne le blocage ou la suppression de l’annonce et/ou du compte de l’Utilisateur par l’Opérateur, sans remboursement des frais payés par l’Utilisateur.

  1. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR ET CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DE CES DONNÉES
  1. Concernant la publication d’annonces et la communication de données personnelles lors de la création d’un Compte, les Utilisateurs du Site Web autorisent l’Opérateur à traiter leurs Données à caractère personnel, conformément aux conditions détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur : https://machineryline.lu/privacy-policy/.

  1.  DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
  1. Tous les éléments disponibles dans les services de l’Opérateur, y compris les éléments de design, le texte, les graphiques, les illustrations, les vidéos, les programmes informatiques, les bases de données, la musique, le son et tout autre élément, ainsi que tout contenu publié dans le catalogue des services du Site Web, sont soumis aux droits exclusifs de l’Opérateur, excepté le Contenu des Utilisateurs et/ou de tiers.
  2. Le contenu, ainsi que tout autre élément des services, peuvent uniquement être utilisés comme partie des fonctionnalités proposées par un service disponible sur les Sites Web. Aucun contenu des services du Site Web, ni aucun contenu publié avec les services du Site Web, ne peut être utilisé sans le consentement préalable du détenteur des droits. Le terme « utilisation » comprend, sans s'y limiter, la reproduction, la copie, le traitement, la distribution de toute sorte, etc.
  3. Afin d’autoriser l’Opérateur à publier des informations fournies par l’Utilisateur, ce dernier doit céder un droit valide (sans limites géographiques), perpétuel, irrévocable, non-exclusif et pouvant faire l’objet d’une sous-licence à l’Entreprise pour qu’elle utilise, publie, collecte, présente, copie, reproduise et promeuve les droits d’auteur, les publications et les bases de données possédés par l’Utilisateur ainsi que les informations, les images et les photos fournies par l’Utilisateur sur tout support d’information connu ou inconnu. Les droits ci-dessus sont cédés à l’Entreprise gratuitement (sans paiement d'une quelconque rémunération).
  4. L’Utilisateur possède tous les droits de propriété du contenu publié dans son annonce. De plus, l’Utilisateur donnera le droit d’accéder aux informations publiées à tous les utilisateurs du Site Web.
  5. L’Utilisateur accepte que le texte, les photos, et tout autre contenu joints à l'annonce puissent être utilisés par l’Opérateur pour la préparation de contenus promotionnels, d’articles, de rapports, d’analyses, etc.
  6. En utilisant les services du Site Web Machineryline, l’Utilisateur confirme qu'il/elle accepte l’entière responsabilité du contenu des données fournies et des annonces publiées. L'Utilisateur déclare qu'il/elle possède tous les droits, licences et permis nécessaires pour publier des informations dans ses annonces sur le Site Web, notamment, mais pas exclusivement, tous les brevets, marques déposées, secrets de marque, droits d’auteur, ou possède le consentement écrit, la licence ou le permis de toutes les personnes et entreprises identifiées dans ces annonces, lui autorisant d’utiliser leur nom et leur image.
  7. L’Utilisateur :
  1. Doit éviter des actions qui pourraient mener à une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site Web ;
  2. Ne doit pas utiliser de programmes automatisés pour accéder aux Sites Web sans le consentement écrit de l’Opérateur ;
  3. Ne doit pas copier, reproduire, modifier, distribuer ni promouvoir toute information contenue sur les Sites Web (sauf les informations fournies par l’Utilisateur lui-même) sans le consentement préalable de l’Opérateur ;
  4. Ne doit pas interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement du Site Web et des autres activités, et ne doit pas interférer avec le fonctionnement des processus ou des systèmes automatiques, ni tout autre mesure pour empêcher ou restreindre l’accès aux Sites Web ;
  5. Ne doit pas utiliser les informations fournies par d’autres Utilisateurs pour toute autre finalité sans le consentement écrit de l’autre Utilisateur, sauf dans le cas d’une transaction directe avec un Utilisateur. Les dispositions de ce Règlement ne s’appliquent pas aux données à caractère personnel de l’Utilisateur fournies à l'Opérateur par l’Utilisateur lors de l’inscription.
  1. L'Utilisateur ne peut pas :
  1. Remettre en question des actions des modérateurs et des administrateurs du Site Web, excepté par e-mail à l’Opérateur.
  2. Utiliser un nom d’Utilisateur similaire au nom d'autres Utilisateurs afin de se faire passer pour ces Utilisateurs inscrits avant lui/elle et d’écrire des messages en leur nom.
  3. Utiliser des logiciels, y compris des logiciels tiers, afin de rassembler et/ou de traiter les données ou d’autres informations disponibles sur les Sites Web, notamment, mais pas exclusivement, les informations personnelles sur le Compte de l’Utilisateur et le contenu des annonces de l’Utilisateur.
  4. Effectuer toute action, notamment, mais pas exclusivement, la suppression et la nouvelle publication d’une ou plusieurs annonces similaires, ce qui entraîne le placement des annonces en haut de la liste.
  1. D'autres Utilisateurs peuvent avoir accès aux données à caractère personnel de l’Utilisateur sous réserve de son consentement écrit ou conformément à la législation en vigueur.
  2. L’Opérateur doit s’efforcer de garantir le bon fonctionnement de ses obligations ci-dessous, y compris le bon fonctionnement des services du Site Web et la non-distribution à des tiers des données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur, excepté dans le cas où cela est exigé par la loi.
  3. L’Opérateur peut parfois imposer des restrictions sur l’utilisation des services du Site Web, comme le nombre maximum de jours de publication d’une annonce ou la taille des annonces.
  4. L’Opérateur peut restreindre l’accès de l’Utilisateur aux sites Web du Service Machineryline si l’Utilisateur enfreint les conditions générales de ce Règlement.
  5. L’infraction est considérée comme étant confirmée si l’Utilisateur a été informé par l’Opérateur que son activité enfreignait les règles du Site Web et les droits des tiers.
  6. Dans le cas d'une infraction aux dispositions de l’Accord par l’Utilisateur, l’Opérateur se réserve le droit de supprimer ou bloquer le compte de l’Utilisateur à tout moment, à sa convenance. Dans le cas d’une infraction de la Section  6.8 de ce document par l’Utilisateur, l’Opérateur a le droit de limiter la fonctionnalité des annonces de l’Utilisateur, notamment, mais pas exclusivement, suspendre la possibilité de mettre à jour la ou les annonces publiées de l’Utilisateur, ou encore suspendre la publication de nouvelles annonces. Dans ce cas, tout paiement effectué par l’Utilisateur pour des Services ne sera pas remboursé.
  7. Dans le cas d’une infraction répétée de la Section  6.8 par l’Utilisateur, l’Opérateur se réserve le droit de bloquer le compte de l’Utilisateur sur lequel aucun paiement précédemment effectué ne sera remboursé à l’Utilisateur.
  8. L’Opérateur se réserve à tout moment le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer les Données à caractère personnel indiquées par ce dernier lors de l’inscription et de demander les documents justificatifs (y compris des copies/copies certifiées des documents d'identité). Si l’Utilisateur ne présente pas ces documents, cela peut être interprété comme une communication de fausses informations. Si les données de l’Utilisateur indiquées dans les documents envoyés ne correspondent pas aux données indiquées lors de l’inscription, et si les données indiquées lors de l’inscription ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur, l’Opérateur peut bloquer le compte de l’Utilisateur avec ou sans notification préalable.

  1. PAIEMENT DES SERVICES
  1. Les commandes pour des Services payants du Service Machineryline, ainsi que la publication d’annonces sur les sites Web, doivent être faites sur le compte personnel de l’Utilisateur.
  2. L’Utilisateur envoie une demande afin d'obtenir les informations sur les prix pour les services payants de l’Opérateur. Une fois que l’offre est reçue à l'adresse e-mail utilisée lors de l’inscription, l’Utilisateur connaît les prix et choisit un service payant.
  3. Avant de commander les services payants de l’Opérateur, l’Utilisateur doit effectuer un versement anticipé du montant total nécessaire pour commander ce service payant avant le début de son utilisation. Le paiement reçu de l’Utilisateur est non-remboursable et doit uniquement être utilisé comme paiement pour des services commerciaux de l’Opérateur.
  4. Les services Machineryline sont réglables par virement bancaire, carte bancaire (Visa / Mastercard), ou par d’autres systèmes ou paiements électroniques, selon le pays de résidence de l’Utilisateur. La liste complète des options de paiement sont disponibles sur le compte de l’Utilisateur.
  5. L'Opérateur se réserve le droit de modifier les tarifs des services payants Machineryline stipulés dans cette clause, à la suite d’une notification envoyée à l’Utilisateur concernant les modifications de tarifs pour les Services Machineryline payants tels que définis dans ce Règlement.

  1. LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ DE L’OPÉRATEUR
  1. En utilisant les services Machineryline, l’Utilisateur donne son consentement pour assumer tous les risques associés à l’utilisation d’annonces publiées sur les Sites Web, et l’Opérateur, ainsi que son équipe de direction, ses employés et ses agents, ne pourront être tenus pour responsables du contenu des annonces publiées sur le Site Web, des préjudices et des pertes causés par l’utilisation d’annonces publiées sur les Sites Web.
  2. L’Opérateur n’est ni un organisateur/initiateur ni partie prenante d'une transaction entre les Utilisateurs et les parties tierces. Le Site Web est une plateforme de vente et de communication sur laquelle les Utilisateurs peuvent proposer à la vente, vendre et acheter des biens et des services autorisés par ce Règlement et la législation en vigueur, n’importe quand, n’importe où et à n’importe quel prix.
  3. L’Opérateur ne peut pas contrôler l’exactitude des informations publiées par les Utilisateurs dans leurs annonces.
  4. L’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice subi suite à une transaction ou à la mauvaise conduite d’une partie de ladite transaction.
  5. L’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable du comportement des Utilisateurs ou des biens/services proposés par les Utilisateurs et décrits dans leurs annonces. Tout litige ou conflit entre des Utilisateurs devra être résolu par ces mêmes Utilisateurs, sans intervention de l’Opérateur.
  6. L’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable de tout accès ou utilisation non autorisé(e) des serveurs de l’Opérateur et/ou des informations des Utilisateurs qui y sont stockées ni pour tout virus, erreur, cheval de Troie, etc., qui pourrait être transmis par des tiers.
  7. La qualité, la sécurité, la légalité et la conformité à la description des biens ou des services, ainsi que la capacité de l’Utilisateur à vendre ou acheter des biens/services, sont hors du contrôle de l’Opérateur.
  8. Si un Utilisateur a une réclamation contre un autre Utilisateur découlant de l’utilisation des services du Site Web par ce dernier, l’Utilisateur accepte de gérer cette réclamation lui-même sans impliquer l’Opérateur, et décharge l’Opérateur de toute responsabilité en cas de préjudices en lien avec les transactions des Utilisateurs.
  9. Le manquement de l’Opérateur à agir dans le cas d’une infraction aux dispositions du Règlement par l’Utilisateur ou d’autres utilisateurs n’annulera pas le droit de l’Opérateur à prendre des mesures adéquates afin de protéger ses droits par la suite et ne constituera pas un renoncement de l’Opérateur à ses droits si des infractions similaires ont lieu par la suite.
  10. L’Entreprise ne sera pas tenue pour responsable pour tout manquement ou difficulté d'application des obligations pour fournir l'accès aux Sites Web en raison d'événements de force majeure imprévisibles, et dont les conséquences ne peuvent être prévues ni surmontées (tels des actions du gouvernement, des conflits sociaux, des accidents, des pannes du système de communication générale, etc.).
  11. Aucun élément de cet Accord ne peut être compris comme une relation d’agence, un partenariat, une entreprise commune, des relations professionnelles, ou tout autre relation entre l’Utilisateur et l’Opérateur, à moins que ce ne soit expressément stipulé dans ce document.
  12. L’Opérateur est responsable des annonces publiées sur le site Web dans le cadre de la législation en vigueur.

  1. DISPOSITIONS FINALES
  1. L’Opérateur se réserve le droit de modifier ce Règlement.
  2. Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée par l’Opérateur, au moins 15 jours après en avoir informé les Utilisateurs en plaçant une annonce sur le site Web du Service Machineryline, sous réserve que les services activés avant la validation de la modification de ce Règlement soient effectués selon les principes actuels. Dans le cas où l’Utilisateur n’accepterait pas le nouveau contenu de ce Règlement, il devra arrêter immédiatement d’utiliser les Services Machineryline. La poursuite de l’utilisation du Service implique que l’Utilisateur a accepté la version valide du Règlement. La communication d’informations destinées à la grande communauté d’Utilisateurs peut être placée sur les sites Web.
  3. Si des litiges ou des différends surviennent en lien ou non avec ce Règlement, les Parties devront résoudre ce litige ou différend par la négociation. Si tout litige, différend ou réclamation qui survient en lien ou non avec ce Règlement, y compris concernant la performance, le non-respect, la résiliation ou l’invalidité, ne peut pas être résolu par négociation, ces litiges devront être résolus par le tribunal polonais compétent de la juridiction générale.
  4. Si l’Utilisateur a une réclamation contre l’Opérateur en lien avec ce Règlement ou en lien avec les actes d’autres Utilisateurs du Service Machineryline, l’Utilisateur peut envoyer un e-mail à l’Opérateur à l’adresse suivante : complain@linemedia.com. La réclamation sera traitée sous trente (30) jours calendaires.
  5. Ce Règlement est régi et interprété conformément à la législation de Pologne.
  6. Tout sujet non régi par ce Règlement sera résolu conformément à la législation en vigueur de la république de Pologne.
  7. Ce Règlement a été écrit en polonais.
  8. La traduction dans d’autres langues a été effectuée afin de respecter les exigences légales en vigueur. En cas de différence entre la version française et la version dans une autre langue, la version en polonais fait foi.
  9. L’Opérateur peut fournir des Services aux Utilisateurs dans différents pays par l’intermédiaire de ses filiales. Les filiales ne peuvent être tenues pour responsable de tout préjudice grave, préjudice non-intentionnel ou de bénéfices perdus, données perdues ou tout autre préjudice ou désagrément pour l’Utilisateur en lien avec l’utilisation des Sites Web.
  10. Si toute disposition de ce Règlement est déclarée invalide ou non applicable par un tribunal, cela n’affectera en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions de ce Règlement.

Annexe 1

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS DE COMPTES D’ENTREPRISE (PRO)

  1. Les comptes d’entreprise (PRO) permettent aux vendeurs de créer un compte sur le Site Web qui peut être utilisé par plusieurs personnes qui travaillent ou ont une relation d’agence avec l’Utilisateur, le propriétaire du compte.
  2. Les comptes d’entreprise (PRO) permettent aux Utilisateurs de créer des sites Web avec le logo de leur entreprise, la carte d’emplacement et les machines proposées à la vente.
  3. Les Utilisateurs qui utilisent des comptes d’entreprise (PRO) peuvent utiliser des Services pour le placement automatique et la modification d’annonces ; saisir les coordonnées de l’entreprise dans le catalogue des vendeurs de machines ; et recevoir des commandes pour l’achat de machines par e-mail.
  4. Les personnes ayant accès au compte d’entreprise doivent représenter une entreprise.
  5. Pour créer un compte d’entreprise (PRO), l’Utilisateur doit être inscrit sur le site Web avec une procédure d’inscription spéciale et doit fournir à l’Opérateur des informations complémentaires sur l’entreprise.
  6. Si les conditions d’utilisation du compte d’entreprise ne sont pas respectées par l’Utilisateur, l’Opérateur peut bloquer le compte de l’Utilisateur et aucun paiement effectué ne sera remboursé.